Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ligne Estivale — Navette Plage & Station Balnéaire
Saison de juillet à août
SAS Aquitaine Cars Groupe Delbos — Capital 500 000 € — 392 455 374 R.C.S. Périgueux
ZAE Bernard Moulinet BP 10, Avenue Jean Jaurès, 24700 Montpon-Ménestérol — devis@aquitaine-cars.com
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les prestations de navette estivale à destination des plages et stations balnéaires, proposées par la SAS Aquitaine Cars Groupe Delbos (ci-après « la Société ») de juillet à août de chaque année.
Ces CGV s'appliquent à tout achat de billet individuel pour ces navettes et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite expresse. Tout achat de billet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV sont conformes aux dispositions du Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.
Article 2 – Description du service
La Société exploite une ligne de navettes saisonnières reliant les points d'arrêt définis selon un itinéraire fixe, avec des horaires établis et communiqués en début de saison via le site internet et les points de vente de la Société.
Le service est proposé :
• Sous forme de billets individuels à l'unité, achetés par passager
• Sur des créneaux horaires fixes, avec arrêts identifiés à l'avance
• Pendant la période estivale, de juin à septembre inclus
Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation, dans le respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Des arrêts complémentaires peuvent être décidés à l'initiative du conducteur pour des raisons de sécurité ou réglementaires.
Article 3 – Achat de billets et réservation
Les billets sont vendus à l'unité, par passager, pour un trajet et un horaire déterminés. La réservation est possible via le site internet de la Société, par téléphone ou aux points de vente agréés.
La réservation n'est définitive qu'après paiement intégral du billet. Aucune place n'est garantie sans paiement préalable.
Le nombre de places est limité à la capacité homologuée du véhicule. La Société se réserve le droit de refuser toute réservation excédant cette capacité.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs des billets sont exprimés en euros TTC et affichés sur le site internet et aux points de vente de la Société. Ils peuvent varier selon la saison, le trajet ou les conditions tarifaires en vigueur.
Le paiement intégral est exigible au moment de l'achat. Les modes de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (en ligne ou en point de vente)
• Espèces aux points de vente physiques, dans la limite légale en vigueur
• Virement bancaire pour les achats groupés
Article 5 – Ponctualité aux arrêts
Le passager doit impérativement se présenter à l'arrêt indiqué 5 minutes avant l'heure de départ prévue.
Aucun retard ne peut être toléré : la navette circule selon un itinéraire à arrêts fixes avec des horaires stricts, qui doivent être respectés pour l'ensemble des passagers. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un passager manquant son départ.
En cas d'absence à l'arrêt à l'heure prévue, le billet est considéré comme consommé et aucun remboursement ni report ne sera accordé au titre de ce seul motif.
Article 6 – Annulation et remboursement
6.1 Annulation par le passager
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit à devis@aquitaine-cars.com. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
• Annulation à plus de 72 heures avant le départ : remboursement intégral du billet
• Annulation à moins de 72 heures avant le départ : aucun remboursement — le billet est définitivement perdu
La Société recommande au passager de souscrire, par ses propres moyens et à ses frais, une assurance annulation auprès d'un assureur agréé (Europ Assistance, Allianz Travel, April, etc.) afin de se couvrir contre tout empêchement imprévu.
6.2 Annulation par la Société
En cas d'annulation d'une navette par la Société (conditions météorologiques dangereuses, force majeure, incident technique), les passagers concernés seront informés dans les meilleurs délais et remboursés intégralement. Aucune indemnité complémentaire ne sera due sauf faute prouvée de la Société.
Article 7 – Bagages et équipements
7.1 Bagages de plage
Les bagages de plage (sacs, glacières légères, parasols pliés, etc.) sont autorisés à bord dans la limite de l'espace disponible et à condition de ne pas gêner les autres passagers ni obstruer les accès et allées de la navette. Ils demeurent sous l'entière responsabilité du passager.
7.2 Équipements spéciaux (vélos, planches, équipements nautiques)
Le transport d'équipements encombrants (vélos, planches de surf, windsurf, etc.) est accepté uniquement sur réservation préalable, sous réserve de disponibilité d'espace et de compatibilité avec les dimensions du compartiment dédié.
Le passager doit signaler ces équipements au moment de la réservation en précisant les dimensions et le poids. La Société se réserve le droit de refuser tout équipement dont les dimensions ou le poids ne seraient pas compatibles avec le véhicule.
La Société décline toute responsabilité en cas de casse, perte ou vol de ces équipements, qu'ils soient placés en soute, en porte-bagages extérieur ou à bord. Le passager est seul responsable de leur protection et de leur surveillance.
Il est recommandé au passager de disposer d'une assurance couvrant ses équipements personnels pendant le transport.
7.3 Objets oubliés
À l'issue de chaque trajet, le passager est tenu de vérifier qu'il n'a rien laissé à bord. La Société ne saurait être tenue responsable des objets oubliés dans la navette.
Article 8 – Sécurité à bord
Le nombre maximal de passagers transportés ne peut excéder la capacité inscrite sur l'attestation d'aménagement du véhicule.
Les passagers sont tenus de :
• Porter leur ceinture de sécurité dès lors que les sièges en sont équipés (obligation légale)
• Respecter les instructions du conducteur
• Ne pas fumer à bord
• Ne pas consommer de boissons alcoolisées
• Veiller à ce que les bagages et équipements soient correctement arrimés et ne gênent pas la circulation dans le véhicule
Les passagers sont responsables des dégradations causées par leur fait au véhicule ou au matériel embarqué. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à bord à tout passager dont le comportement serait incompatible avec la sécurité ou le bon déroulement du service.
Article 9 – Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du service de transport. Elle ne saurait excéder le prix du billet acquitté par le passager concerné.
La Société décline expressément toute responsabilité pour :
• Les retards causés par des événements extérieurs (conditions météorologiques, accidents de la circulation, travaux, grèves, etc.)
• La perte, le vol ou la détérioration des bagages à main, bagages de plage et équipements personnels
• Les dommages subis par les équipements spéciaux (vélos, planches, etc.) transportés à bord ou en soute
• Les conséquences d'un manquement du passager aux obligations des présentes CGV
Article 10 – Modifications du service
La Société se réserve le droit de modifier les horaires, les arrêts ou les conditions d'exploitation de la ligne estivale en cours de saison, notamment pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques ou de contraintes réglementaires. Les modifications seront communiquées dans les meilleurs délais sur le site internet et aux points de vente.
En cas de suppression définitive d'un trajet réservé, le passager sera remboursé intégralement.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de l'achat d'un billet sont utilisées exclusivement pour la gestion de la réservation et l'exécution du service. Conformément au RGPD, tout passager dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, à exercer à devis@aquitaine-cars.com ou par courrier à ZAE Bernard Moulinet BP 10, Avenue Jean Jaurès, 24700 Montpon-Ménestérol.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à devis@aquitaine-cars.com dans un délai de 8 jours suivant le trajet concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 13 – Médiation et droit applicable
En cas de litige non résolu amiablement, le passager peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du Décret n° 2008-828 du 22 août 2008. Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
CGV Ligne Estivale — Version du 12 mars 2026 — SAS Aquitaine Cars Groupe Delbos
Conformes au Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 (contrat type services occasionnels collectifs)